Décret présidentiel n° 23-141
· ج.ر عدد 21 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-141 du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de un milliard six cent vingt millions de dinars (1.620.000.000 DA), en autorisation d'engagement, applicable à la dotation « montant non assigné », imputable au titre 7 « dépenses imprévues », gérées par le ministre des finances.
