Décret présidentiel n° 23-137
· ج.ر عدد 21 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-137 du 4 Ramadhan 1444 correspondant au 26 mars 2023 l'Etat, mis à la disposition de la ministre de la culture et des arts
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de deux cent quarante-cinq millions de dinars (245.000.000 DA), en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « montant non assigné », imputables au titre 7 << dépenses imprévues », gérées par le ministre des finances.
