Décret présidentiel n° 23-108
· ج.ر عدد 17 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-108 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des moudjahidine et des ayants-droit
Article 2
Il est ouvert, sur 2023, un montant de quarante millions de dinars (40.000.000 DA), en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicables au programme « protection du patrimoine historique et culturel » au sous-programme « protection des symboles et des hauts faits historiques » imputés au titre 4 « Dépenses de transfert » du portefeuille de programmes du ministère des moudjahidine et des ayants-droit.
