Décret présidentiel n° 22-93
· ج.ر عدد 17 لسنة 2022
معدَّل
Décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l’organisation de la Cour constitutionnelle
CHAPITRE 1er — COMPOSITION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Article 5
Le Président de la Cour constitutionnelle prend ses fonctions après un jour franc, qui suit la date de son installation.