Décret présidentiel n° 22-93
· ج.ر عدد 17 لسنة 2022
معدَّل
Décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l’organisation de la Cour constitutionnelle
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 32
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
