Décret présidentiel n° 22-93
· ج.ر عدد 17 لسنة 2022
معدَّل
Décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l’organisation de la Cour constitutionnelle
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 30
Le personnel de la Cour constitutionnelle est régi par les dispositions de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique.
