Décret présidentiel n° 22-93 · ج.ر عدد 17 لسنة 2022 معدَّل

Décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l’organisation de la Cour constitutionnelle

CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 28

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Cour constitutionnelle sont inscrits au budget général de l’Etat.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.