Décret présidentiel n° 22-93
· ج.ر عدد 17 لسنة 2022
معدَّل
Décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l’organisation de la Cour constitutionnelle
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
La gestion du budget de la Cour constitutionnelle est régie par les règles de la comptabilité publique.
