Décret présidentiel n° 22-93
· ج.ر عدد 17 لسنة 2022
معدَّل
Décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l’organisation de la Cour constitutionnelle
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
Le projet de budget de la Cour constitutionnelle est communiqué par le Président de la Cour constitutionnelle au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, pour l’intégrer au budget de l’Etat de l’année concernée.
