Décret présidentiel n° 22-91
· ج.ر عدد 17 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-91 du 3 Chaâbane 1443 correspondant au 6 mars 2022 portant création de l’établissement de fabrication des systèmes énergétiques
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
L’établissement peut créer, sur le territoire national, des filiales, des unités et des directions de projets, conformément à la réglementation en vigueur.
