Décret présidentiel n° 22-91
· ج.ر عدد 17 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-91 du 3 Chaâbane 1443 correspondant au 6 mars 2022 portant création de l’établissement de fabrication des systèmes énergétiques
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L’établissement est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministère de la défense nationale.
