Décret présidentiel n° 22-91
· ج.ر عدد 17 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-91 du 3 Chaâbane 1443 correspondant au 6 mars 2022 portant création de l’établissement de fabrication des systèmes énergétiques
CHAPITRE 4 — PATRIMOINE D’AFFECTATION ET CONTROLE
Article 11
La désignation et la rémunération du commissaire aux comptes de l’établissement, interviennent par un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre des finances.
