Décret présidentiel n° 22-90
· ج.ر عدد 16 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-90 du 28 Rajab 1443 correspondant au 1er mars 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications
Article 3
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de deux cent quatre-vingt millions de dinars (280.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications et au chapitre n° 44-02 « Administration centrale — Contribution à l'Autorité gouvernementale de certification électronique ».
