Décret présidentiel n° 22-89
· ج.ر عدد 16 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-89 du 28 Rajab 1443 correspondant au 1er mars 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Section I — Administration centrale, Titre III, 7ème Partie — Dépenses diverses, un chapitre n° 37-05 intitulé : « Administration centrale — Frais liés à l’arbitrage international ».
Article 4
Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rajab 1443 correspondant au 1er mars 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
