Décret présidentiel n° 22-74
· ج.ر عدد 13 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-74 du 14 Rajab 1443 correspondant au 15 février 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire – Section I « Administration générale » – Sous-section II « Services déconcentrés de l'Etat », un chapitre n° 37-23 intitulé « Services déconcentrés de l'Etat – Frais inhérents au confinement sanitaire préventif ».
