Décret présidentiel n° 22-73
· ج.ر عدد 12 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-73 du 14 Rajab 1443 correspondant au 15 février 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger
Article 1er
II est annulé, sur 2022, un crédit de deux cent vingt-quatre millions huit cent cinquante-trois mille dinars (224.853.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
