Décret présidentiel n° 22-61
· ج.ر عدد 10 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-61 du 5 Rajab 1443 correspondant au 6 février 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de un milliard neuf cent quatorze millions huit cent quatre-vingt mille dinars (1.914.880.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
