Décret présidentiel n° 22-60
· ج.ر عدد 10 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-60 du 5 Rajab 1443 correspondant au 6 février 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de cent vingt-quatre millions sept cent quarante mille dinars (124.740.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
