Décret présidentiel n° 22-52
· ج.ر عدد 8 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-52 du 28 Joumada Ethania 1443 correspondant au 31 janvier 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de quarante-sept millions de dinars (47.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
