Décret présidentiel n° 22-489
· ج.ر عدد 2 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 22-489 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé
Article 3
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de six milliards de dinars (6.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et au chapitre n° 44-11 << Contribution à l'institut Pasteur d'Algérie pour l'assainissement des dettes des établissements publics de santé au titre des livraisons des vaccins, sérums et réactifs ».
