Décret présidentiel n° 22-488
· ج.ر عدد 2 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 22-488 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et du développement rural
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de cent soixante-sept millions cinq cent mille dinars (167.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 Dépenses éventuelles Provision groupée ».
