Décret présidentiel n° 22-487
· ج.ر عدد 2 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 22-487 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 15 janvier 2023 2022 portant transfert de crédits au sein du 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de un milliard six cent quatre-vingt millions trois cent mille dinars (1.680.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles Provision groupée ».
