Décret présidentiel n° 22-486
· ج.ر عدد 2 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 22-486 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de trente milliards cinq cent millions de dinars (30.500.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles Provision groupée ».
