Décret présidentiel n° 22-485
· ج.ر عدد 90 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-485 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique
Article 4
Le ministre des finances et le ministre des travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
DECISIONS INDIVIDUELLES
