Décret présidentiel n° 22-485
· ج.ر عدد 90 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-485 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2022 du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique, Section I — Section unique, Sous-section l, Titre III, 4ème Partie, un chapitre n° 34-92 « Administration centrale — Loyers ».
