Décret présidentiel n° 22-484
· ج.ر عدد 90 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-484 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels
Article 2
Il est annulé, sur 2022, un crédit de trente-et-un millions de dinars (31.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
