Décret présidentiel n° 22-484
· ج.ر عدد 90 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-484 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels pour 2022, Sous-section I :
Services centraux - Titre III : Moyens des services, 7ème Partie : Dépenses diverses, un chapitre n° 37-10 intitulé « Frais d'organisation de la troisième session de la conférence des ministres et responsables chargés de l'enseignement et de la formation techniques et professionnels dans le monde arabe ».
