Décret présidentiel n° 22-483
· ج.ر عدد 90 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-483 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quatre-vingt-seize millions trois cent mille dinars (96.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et au chapitre n° 37-07 « Contribution au Fonds de solidarité des collectivités locales ».
