Décret présidentiel n° 22-481
· ج.ر عدد 90 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-481 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 2
Il est annulé, sur 2022, un crédit de trois cent soixante-et-onze millions cent deux mille dinars (371.102.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
