Décret présidentiel n° 22-481
· ج.ر عدد 90 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-481 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement des services du Premier ministre un chapitre n° 44-07 intitulé « Contribution pour le règlement définitif des dettes relatives à l'hébergement sécuritaire auprès de l'EGT Sidi Fredj ».
