Décret présidentiel n° 22-478
· ج.ر عدد 90 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-478 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la culture et des arts
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la culture et des arts un chapitre n° 37-17 intitulé « Administration centrale- Régularisation des dettes détenues par l'entreprise nationale des arts graphiques sur le ministère de la culture et des arts ».
