Décret présidentiel n° 22-477
· ج.ر عدد 90 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-477 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants-droit
Article 2
Il est annulé, sur 2022, un crédit de quatre-vingt-onze millions trois cent mille dinars (91.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
