Décret présidentiel n° 22-476
· ج.ر عدد 90 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-476 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants-droit
Article 3
Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine et des ayants-droit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 31 décembre 2022
