Décret présidentiel n° 22-476
· ج.ر عدد 90 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-476 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants-droit
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de cent soixante-quatre millions quatre-vingt-quinze mille dinars (164.095.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants-droit et au chapitre n° 37-09 « Dépenses relatives à la préparation et à l'organisation du 60 ème anniversaire de l'indépendance».
