Décret présidentiel n° 22-476
· ج.ر عدد 90 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-476 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants-droit
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de cent soixante-quatre millions quatre-vingt-quinze mille dinars (164.095.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91« Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
