Décret présidentiel n° 22-474
· ج.ر عدد 90 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-474 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux Journal officiel de la République algérienne démocratique et cent trente-huit millions de dinars (238.000.000 DA), populaire. applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
Fait à Alger, le 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au
