Décret présidentiel n° 22-472
· ج.ر عدد 90 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-472 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de dix millions deux cent soixante-neuf mille dinars (10.269.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé à l'original du présent décret.
