Décret présidentiel n° 22-472
· ج.ر عدد 90 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-472 du 5 Joumada Ethania 1444 correspondant au 29 décembre 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de dix millions deux cent soixante-neuf mille dinars (10.269.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé à l'original du présent décret.
