Décret présidentiel n° 22-469
· ج.ر عدد 88 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-469 du 4 Joumada Ethania 1444 correspondant au 28 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de trois cent quatre-vingt millions neuf cent mille dinars (380.900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
