Décret présidentiel n° 22-468
· ج.ر عدد 88 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-468 du 4 Joumada Ethania 1444 correspondant au 28 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de un milliard six cent millions de dinars (1.600.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
