Décret présidentiel n° 22-464
· ج.ر عدد 88 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-464 du 2 Joumada Ethania 1444 correspondant au 26 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de cent treize millions cinq cent cinquante-six mille dinars (113.556.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
