Décret présidentiel n° 22-456
· ج.ر عدد 87 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-456 du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 3
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de trois cent soixante-seize millions de dinars (376.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et au chapitre n° 44-09 « Subvention de démarrage au profit de l'agence nationale de l'aviation civile ».
