Décret présidentiel n° 22-453
· ج.ر عدد 86 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-453 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 2
Il est annulé, sur 2022, un crédit de cinq millions cinq cent douze mille dinars (5.512.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
