Décret présidentiel n° 22-431
· ج.ر عدد 83 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-431 du 12 Joumada El Oula 1444 correspondant au 6 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de deux cent six millions cinquante mille dinars (206.050.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre et au chapitre n° 44-02 « Contribution à l’agence spatiale algérienne (ASAL) ».
