Décret présidentiel n° 22-431
· ج.ر عدد 83 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-431 du 12 Joumada El Oula 1444 correspondant au 6 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux cent six millions cinquante mille dinars (206.050.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
