Décret présidentiel n° 22-430
· ج.ر عدد 82 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-430 du 12 Joumada El Oula 1444 correspondant au 6 décembre 2022 fixant les modalités de détachement des magistrats relevant du secteur de la justice, auprès des juridictions militaires ainsi que les droits et les obligations qui leur sont applicables
Article 9
Outre la rémunération liée à leur grade d'origine, conformément à la législation et à la réglementation les régissant, les magistrats détachés bénéficient d'une indemnité mensuelle d'astreinte, dont le montant est fixé à quarante mille dinars (40.000 DA), soumis à l'impôt sur le revenu global.
