Décret présidentiel n° 22-430
· ج.ر عدد 82 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-430 du 12 Joumada El Oula 1444 correspondant au 6 décembre 2022 fixant les modalités de détachement des magistrats relevant du secteur de la justice, auprès des juridictions militaires ainsi que les droits et les obligations qui leur sont applicables
Article 8
Les magistrats détachés demeurent soumis au régime des œuvres sociales de leur corps d'origine.
Ils bénéficient, en outre, des soins médicaux et des prestations sociales dispensés, respectivement, par les structures hospitalières militaires et les structures sociales du ministère de la défense nationale, ainsi que toute autre prestation autorisée par le ministre de la défence nationale.
