Décret présidentiel n° 22-430
· ج.ر عدد 82 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-430 du 12 Joumada El Oula 1444 correspondant au 6 décembre 2022 fixant les modalités de détachement des magistrats relevant du secteur de la justice, auprès des juridictions militaires ainsi que les droits et les obligations qui leur sont applicables
Article 7
Les magistrats détachés sont astreints à résider dans le ressort territorial des juridictions militaires près desquelles ils sont désignés, dès lors qu'un logement de fonction est mis à leur disposition.
Le chef de la structure judiciaire militaire d'accueil peut, le cas échéant, les dispenser de cette obligation, sous réserve de la préservation du bon fonctionnement du service.
