Décret présidentiel n° 22-417
· ج.ر عدد 81 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-417 du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quarante-trois millions quatre cent trente-deux mille et cinq cents dinars (43.432.500 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale et au chapitre n° 46-21 « Aide financière par les caisses de sécurité sociale au profit des assurés sociaux et leurs ayants droit pour le compte de l'Etat pour l'amélioration de la prise en charge des prestations médicales destinées exclusivement au diagnostic du virus (COVID-19) ».
