Décret présidentiel n° 22-415
· ج.ر عدد 81 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-415 du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de un milliard sept cent soixante-treize millions de dinars (1.773.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
